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Social & Emploi

Temps partiel dérogatoire dans la radiodiffusion : c'est l'heure du bilan


Depuis 2014, la loi impose une durée minimum de travail hebdomadaire à 24 heures. Cette année-là, le SNRL et les partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion ont négocié un accord afin de déroger à cette règle pour une durée minimum légale réduite à 10 heures, pour les radios associatives, et même moins pour certains métiers particuliers. Il s'agit, ; selon le SNRL, « de répondre aux besoins spécifiques des petites entreprises » qui composent la branche. Cela concerne à la fois les journalistes et tous les salariés de la radiodiffusion. Aujourd'hui, les partenaires sociaux ont convenu de faire une évaluation de cette dérogation. L'Association Patronale de la radiodiffusion (APAR), dont le SNRL est membre, a décidé de lancer une grande enquête nationale. L'enjeu : cette dérogation va-t-elle, ou non, dans le sens de la souplesse à l'embauche et du soutien à l'activité ?


La loi de sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles relatives au contrat à temps partiel en imposant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures de travail. A cette époque, le gouvernement estimait que des durées du travail trop courtes contribuent à la précarité. Or dans certains secteurs, dont la radiodiffusion, les organisations professionnelles ont estimé que cette contrainte était contre-productive. D'ailleurs, le SNRL a fait remarquer aux syndicats que de nombreux emplois aidés étaient calibrés, par le gouvernement, à 20 heures hebdomadaires. Mais la Loi a prévu que les organisations syndicales et professionnelles pouvaient négocier un accord collectif dérogatoire pour  fixer une durée de travail inférieure. C'est ce qui s'est passé dans notre branche, à l'initiative du SNRL et du SIRTI.

Neuf mois de négociations plus tard...l'accord est né.

Le 6 novembre 2014, un accord entre les partenaires sociaux de la branche radiodiffusion, a fixé les conditions auxquelles il est possible de déroger à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, qu'ils soient CDI, CDD ou CDDU. Il s'applique a la fois à la Convention collective nationale des journalistes et à la Convention collective nationale de la radiodiffusion.
 
Selon cet accord, les radios associatives dites de « Type 1 » dans la convention collective, peuvent recourir à des contrats de travail avec un temps de travail légal inférieur à 24 heures hebdomadaires dans la limite de 10 heures hebdomadaires. Certains métiers bénéficient même d'une dérogation totale : les journalistes-pigistes, les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les critiques, les experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et même les... astrologues ! sans qu'une durée minimale légale de temps de travail puisse être imposée. Pour le SNRL, « cette souplesse permet notamment de lutter contre le travail dissimulé et de normaliser les rapports avec les intervenants tout en permettant à l'employeur d'avoir des exigences en terme de qualité et de résultat »

 
Selon cet accord, les radios associatives dites de « Type 1 » dans la convention collective, peuvent recourir à des contrats de travail avec un temps de travail légal inférieur à 24 heures hebdomadaires dans la limite de 10 heures hebdomadaires. Certains métiers bénéficient même d'une dérogation totale : les journalistes-pigistes, les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les critiques, les experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et même les... astrologues ! sans qu'une durée minimale légale de temps de travail puisse être imposée. Pour le SNRL, « cette dérogation permet notamment de lutter contre le travail dissimulé et de normaliser les rapports avec les intervenants tout en permettant à l'employeur d'avoir des exigences en terme de qualité et de résultat »

Il faut aujourd'hui pérenniser ce système.

Aujourd'hui, cet accord prend fin et, avant de le reconduire, les partenaires sociaux se sont engagés à évaluer ce dispositif au travers d'un questionnaires destinée aux employeurs.
L’objectif de cette enquête est de mettre en avant la nécessité, pour toutes  les radios, de continuer à bénéficier des dérogations qui, selon le syndicat des radios associatives, servent a la fois l'intérêt des radios et permettent l'embauche de salariés dans la perspective d'une intégration réussie dans le projet radiophonique.

Dans une note destinée aux dirigeants des radios, le service juridique du SNRL rappelle qu’en application de l’article L. 3122-14-2 du code du travail une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être également fixée à la demande (écrite et motivée) du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à 24 heures.










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