Syndicat National des Radios Libres
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Audiovisuel & Technologies

Taxe IFER : La mobilisation a porté ses fruits !


Lundi 29 Mars 2010 - 20:00

La mobilisation des radios associatives, qui en très grand nombre ont saisi leurs députés et sénateurs dès réception de notre appel contre la nouvelle taxe sur les émetteurs, avait largement trouvé écho au cours des travaux parlementaires. L'exonération des radios associatives est aujourd'hui annoncée par Christine Lagarde.


Dans une lettre à Emmanuel Boutterin, président du SNRL, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi  rappelle que "l'article de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour la loi de finances pour 2010 a prévu la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui s'applique notamment aux stations radioélectriques relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le montant de l'IFER pour cette catégorie de stations est fixé à 220 euros par station radioélectrique".
 
L'argumentation du SNRL et la mobilisation des radios, avec le soutien de l'amendement de la commission culture du Sénat et adopté par la Haute Assemblée ont donc bien porté leurs fruits puisque le ministre poursuit en déclarant que :
 
"Par ailleurs, les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques sont les personnes qui disposent de ces stations pour les besoins de leur activité professionnelle.
Dans ces conditions, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative ne sont pas considérées comme exerçant une activité professionnelle.
Aussi, comme en matière de taxe professionnelle (1), les radios associatives non lucratives ne sont pas redevables de l'IFER.
En conséquence, la création de l'IFER ne modifie pas la situation des radios associatives qui n'étaient pas soumises à la taxe professionnelle car elles n'exerçaient pas d'activité lucrative."
(1) Art.1447 du CGI, documentation de base 6E 12, n°5 et suivants.

 
 
Le Syndicat National des radios libres se réjouit de cette décision qui satisfait pleinement ses demandes, et félicite les radios associatives qui par leur mobilisation ont permis ce succès.
 
Saint-Denis, le 29 mars 2010