Rappel des valeurs de points en vigueur depuis le 1er septembre 2017
Les négociations ont abouti à un accord signé le 10 avril 2018 par les partenaires sociaux de la radiodiffusion, dont le SNRL. Applicable seulement après un « Arrêté d'extension », les services de l'Etat ont mis près de 10 mois pour publier celui-ci, ce que le SNRL considère comme étant une carence.
Le SNRL attire l’attention des entreprises que cet accord ne concerne pas seulement les radios hertziennes, mais tout le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (IDCC 1922, Brochure N°3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 Sont donc concernées par la négociation et les accords collectifs les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs et producteurs de programmes radios, conformément aux dispositions des accords du 5 décembre 2008 (étendus par un arrêté du 10 juillet 2009). qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté. Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées.
Le SNRL attire l’attention des entreprises que cet accord ne concerne pas seulement les radios hertziennes, mais tout le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (IDCC 1922, Brochure N°3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 Sont donc concernées par la négociation et les accords collectifs les web-radios, les radios câblées et satellitaires et les fournisseurs et producteurs de programmes radios, conformément aux dispositions des accords du 5 décembre 2008 (étendus par un arrêté du 10 juillet 2009). qui fixent notamment les classifications, les types de services de radios, et les dispositions d'ancienneté. Les valeurs de points qui sont définies par cet accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels (dont les journalistes) employés par les entreprises concernées.
Le syndicat majoritaire précise que l’accord du 25 janvier 2017, étendu par arrêté du 25 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 10 août 2017 avait fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, applicable pour les salaires depuis le 1er septembre 2017 :
– pour tous les salariés, jusqu’à l’indice 120, une valeur de point A de 12,38 € ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,95 €.
Après les négociations avec les syndicats de salariés représentatifs (CFDT, CGT et Force Ouvrière) menées au début de l'année dernière, nous passons tardivement, du fait de la carence de l'Etat à étendre cet accord dans un délai raisonnable, a une autre valeur du point a partir du 1 mars 2019.
– pour tous les salariés, jusqu’à l’indice 120, une valeur de point A de 12,38 € ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,95 €.
Après les négociations avec les syndicats de salariés représentatifs (CFDT, CGT et Force Ouvrière) menées au début de l'année dernière, nous passons tardivement, du fait de la carence de l'Etat à étendre cet accord dans un délai raisonnable, a une autre valeur du point a partir du 1 mars 2019.
Nouveaux salaires minimums à partir du 1er mars 2019
L'inflation ayant été réduite en depuis l’année 2015 inclue, il n'a pas paru souhaitable pour les employeurs, comme pour les représentants des salariés, de fragiliser l'économie des radios, déjà sérieusement impactées les unes par la baisse des revenus publicitaires et les autres par un Fonds de soutien (FSER) qui voit une stagnation de la subvention d’exploitation. Il est d’ailleurs intéressant de noter que cette subvention d’exploitation, est, comme son nom l’indique, dédiée notamment à la masse salariale des radios associatives et que cela impacte donc la capacité des associations à augmenter les salaires. Toutefois, Le SNRL et les partenaires sociaux ont décidé de donner un petit coup de pouce aux salaires de la branche de la radiodiffusion élargie aux entreprises connexes citées ci-dessus.
Le syndicat majoritaire des radios associatives a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Le coût de ces dispositifs, qui peuvent apparaitre a première vue comme une perte de revenu, ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés. Cela bénéficie également aux entreprises dans la mesure ou cela améliore la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail dans les radios. Par ailleurs, le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,5 % (rappel dernière augmentation = 1,1%) et passe de 12,38 à 12,57 € et de ne pas augmenter le point B, toujours à : 9,95 €.
Le syndicat majoritaire des radios associatives a rappelé aux syndicats de salariés que les cotisations sociales, de santé et de prévoyance, devaient être considérées comme un salaire différé. Le coût de ces dispositifs, qui peuvent apparaitre a première vue comme une perte de revenu, ne sont pas des pertes, mais de la sécurité et de la rémunération différée du fait d'un risque potentiel de maladie et de décès, tout comme les cotisations retraite. Il s'agit d'un investissement direct dans le capital-travail, au bénéfice des salariés. Cela bénéficie également aux entreprises dans la mesure ou cela améliore la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail dans les radios. Par ailleurs, le SNRL a rappelé aux syndicats de salariés qu'il est prêt aux efforts nécessaires sur la masse salariale pour autant que la puissance publique fasse un effort sur le budget du FSER.
En conséquence, les partenaires sociaux sont tombés d'accord pour que le Point A soit augmenté de 1,5 % (rappel dernière augmentation = 1,1%) et passe de 12,38 à 12,57 € et de ne pas augmenter le point B, toujours à : 9,95 €.
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
Dans le cadre de sa politique d'incitation et de gestion prévisionnelle des emplois, le SNRL préconise que la politique salariale de l'entreprise permette une prise en compte de l'augmentation de la valeur du point pour tous les salariés, même si leur salaire se trouve au dessus des « minimas conventionnels ». Les salaires étant convertis en points selon la grille indiciaire, l'augmentation de la valeur du point impacte donc tous les salaires.
Convention Collective Radiodiffusion
Convention Collective des Journalistes
SC = (120 x Valeur du Point A) + ( Z x Valeur du Point B).La somme (120 + Z) doit être égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
- si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0
- si l'indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors Z = indice du salarié - 120
Dans le cadre de sa politique d'incitation et de gestion prévisionnelle des emplois, le SNRL préconise que la politique salariale de l'entreprise permette une prise en compte de l'augmentation de la valeur du point pour tous les salariés, même si leur salaire se trouve au dessus des « minimas conventionnels ». Les salaires étant convertis en points selon la grille indiciaire, l'augmentation de la valeur du point impacte donc tous les salaires.
Convention Collective Radiodiffusion
Convention Collective des Journalistes
Quel avenir pour la politique salariale dans la radiodiffusion ?
L'organisation majoritaire des salariés, la CFDT, préconise une réforme de la grille des salaires en souhaitant la suppression de la différence « point A/point B ». Pour le SNRL, c'est une fausse bonne idée. Le SNRL s'oppose à cette vision car elle aboutit inévitablement à un accroissement des inégalités entre bas salaires et hauts-salaires, et à une distorsion de concurrence entre les entreprises de la même branche. A l'inverse, la dichotomie point A/point B permet la réduction des écarts de salaires, permet l'augmentation significative des bas salaires sans distorsion de concurrence entre les radios, et permet d'adapter les minimas conventionnels des salaires supérieurs au SMIC à la réalité des petites entreprises.
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les syndicats de salariés et d'employeurs dans la radiodiffusion se sont engagés, à améliorer l'observation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes depuis l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la radiodiffusion étendu depuis le 1er octobre 2018 et à remédier aux écarts de salaires. Ces écarts sont mesurés dans le "rapport de branche" que les syndicats d'employeurs diligentent tous les deux ans.
Pour Michelle Lestelle, Vice-Présidente du syndicat majoritaire : « les actions décidées au niveau de la branche pour la réduction et la suppression de ces écarts de rémunération doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces ».
L'article 4.2 de cet accord étendu vise « à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A cette fin, une réserve salariale spécifique peut être mise en place dans les entreprises de la branche au taux recommandé de 0,1 % de la masse salariale annuelle en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en place ou la suppression de cette mesure, ainsi que la définition de ses modalités de redistribution, ou l’évolution de son taux sont à l’initiative de l’entreprise ».
A la lumière de cet accord, et à l'occasion du présent accord sur les salaires, le SNRL appelle les entreprises de la branche à porter une attention particulière à provisionner cette réserve sur la base de la masse salariale 2018, et a l'utiliser dès a présent afin de résorber les éventuels écarts de salaires. Le syndicat demande aux entreprises d'être particulièrement attentives à la reprise du travail des salarié(e)s à l’issue de congés maternité et de congés parentaux d’éducation. Il préconise l’organisation d’entretiens individuels de reprise d’activité des salarié(e)s concerné(e)s.Pour Michelle Lestelle, Vice-Présidente du syndicat majoritaire : « les actions décidées au niveau de la branche pour la réduction et la suppression de ces écarts de rémunération doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces ».
L'article 4.2 de cet accord étendu vise « à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A cette fin, une réserve salariale spécifique peut être mise en place dans les entreprises de la branche au taux recommandé de 0,1 % de la masse salariale annuelle en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en place ou la suppression de cette mesure, ainsi que la définition de ses modalités de redistribution, ou l’évolution de son taux sont à l’initiative de l’entreprise ».
Des formations spécifiques pour les radios
De nombreuses radios font part au syndicat de difficultés liées à l'application du droit du travail, et plus précisément de la Convention Collective Nationale (CCN) et de la grille de rémunération des métiers de la radio. Il existe des formations collectives ou dans l'entreprise, dispensées par l'ORCEL (Office de la Radiodiffusion et des Communications Électroniques), afin de soutenir les employeurs dans leur politique d'harmonisation salariale et de gestion des compétences : classifications de la grille réformée en 2008, fixation des salaires de base dans chaque filière et pour chaque métier, instruments favorisant l'égalité des salaires femmes-hommes dans nos professions, adaptation aux postes de travail aux personnes handicapées, la formation professionnelle, la prévoyances et les bonnes pratiques en matière de santé.
Le SNRL, syndicat majoritaire représentant les deux tiers des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
Le SNRL, syndicat majoritaire représentant les deux tiers des radios de l'économie sociale, accorde une importance particulière à la notion de gestion prévisionnelle de l'emploi et aux carrières des salariés, tout en étant conscient que la nature de nos métiers exige la polyvalence intra-entreprise et la mobilité inter-entreprise. La politique sociale, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche est pour le SNRL, un élément de confiance en faveur du développement d'une radio. Il s'agit de renforcer la confiance au sein des équipes, facteur essentiel de l'attachement de tous aux projets de l'entreprise.
