Réforme du Fonds de soutien : les propositions du SNRL

Le Congès de Nantes a donné mandat à la direction du syndicat pour «consolider les dispositifs de diversité culturelle », le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique étant bien entendu le premier d'entre eux dans le secteur de la radiodiffusion.  Le Délégué National aux financements publics, Loic Chusseau et sa représentante au Fonds de Soutien, Michelle Lestelle, Vice-Présidente du Syndicat, ont travaillé avec un panel de radios à l'élaboration de plusieurs modèles adaptés au développement des radios.

Un cahier de préconisation sur les trois prochaines années a été élaboré. Ces propositions vont dans le sens du renforcement des radios, qu'elles soient petites ou plus importantes, rurales ou urbaines... Elles vont dans le sens de l'intérêt des radios et de leur auditeurs : leur lien de confiance doit être renforcé, et de nouveaux auditeurs doivent être gagnés grâce a la production de programmes locaux de qualité, créatifs, de service au public et d'information.

Les nouvelles propositions syndicales sont incitatives et en faveur d'un effort partagé : celui de l'Etat, avec une augmentation budgétaire significative sur les trois prochaines années et celui des radios en faveur d'une qualité renforcée de leur programmation au service des citoyens et des territoires.

Qu'on le veuille ou non, les radios associatives évoluent sur un marché concurrentiel sur quatre champs de bataille : la l'information territoriale et la communication de proximité, l'accès au spectre, la qualité et l'innovation de la programmation, et in fine, l'audience. Incontestablement, les éditeurs associatifs ont gagné sur le premier front, et sont dans un rapport de force favorable sur le deuxième, grace notamment au travail du régulateur en faveur du pluralisme externe.

Sur les deux autres fronts, corrélatifs, la marche n'est pas terminée et des efforts sont a faire. Selon Emmanuel Boutterin, président du SNRL, « notre Congrès de Nantes a montré que nos radios ne pouvaient pas faire abstraction de leurs résultats d'audience, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales, et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, même si leurs missions assignées par leur convention d'exploitation leur permet de résister à la dictature du résultat ». Or l'analyse des dernières études d'audience d'une part, et le comportement des collectivités et des entreprises montrent qu'il est important que les radios associatives cherchent un meilleur socle d'audience.

Dans cette perspective, le syndicat s'est donné pour mission d'étudier tout dispositif visant a inciter les radios à améliorer la qualité de leur programmes, le travail d'information territoriale et les compétences des équipes.

Le syndicat a donc travaillé sur des modèles prévoyant une augmentation équitable entre subventions d'exploitation et subventions sélectives. Compte-tenu des projections raisonnables réalisées par le syndicat, basée sur une demande formelle d'une augmentation de 2 millions d'euros par an identique à celle de 2011, il est apparu utile d'optimiser, les tranches du barème, d'augmenter les subventions d'exploitation, et de donner un coup de pouce significatif à l'aide sélective dans une perspective de favoriser les programmes de qualité au service des citoyens.

Il s'agit maintenant, selon ce principe de faire du FSER un outil essentiel de soutien à la qualité de la production, de la programmation, de la diffusion, de la diversité et de la création culturelle, de l'information locale libre et rigoureuse telle que l'exigent les citoyens sur les territoires.

Nos valeurs étant celles de la qualité de service aux auditeurs, il est apparu utile de hiérarchiser un peu différemment l'aide sélective, en mettant plus en avant les critères sur la production de contenu, les actions culturelles et éducatives, les échanges de programmes par rapport aux critères purement administratifs et comptables. Il est apparu utile de valoriser différemment une action ponctuelle, une action menée sur un trimestre, et une action annualisée, et de valoriser les programmes propres sur des indicateurs précis de qualité. La formation des équipes et la qualité de l'emploi doivent avoir également des critères précis, ainsi qu'une reconnaissance des formations internes. Enfin, petite révolution conforme à nos valeurs, le syndicat propose de « soumettre » l'obtention de points dans les critères « comptables et administatifs » à l'obtention d'au moins un point dans les critères de contenu, de diversité et de qualité.

Afin d'en terminer avec l'anarchie des documents d'appréciation présentés par les éditeurs, le syndicat préconise que l'administration affiche clairement le nombre et le type de pièces justificatives nécessaire pour chaque critère de l'aide sélective. Le syndicat propose que soit donné au radios un formulaire-type d'attestation de collaboration et de partenariat avec les tiers.

Les radios voient leur développement qualitatif et géographique jugulé par une véritable «chute dans le ravin ». Si leur chiffre d'affaires atteint 200.000 €, leur subvention d'exploitation passe de 40.000 € à 10.000 €. Un signal symbolique tres négatif, une culture de la "limite du développement" et de la "petitesse" qui est aussi celui d'autres pays européens : en Espagne, la nouvelle loi prévoit que les radios communautaires ne doivent pas dépasser un chiffre d'affaires de 50.000 € auquel cas elles se verraient retirer leurs fréquences ! Comment professionnaliser avec une telle limite ? Du pain bénit pour les grands groupes commerciaux et les télécoms !

Ce modèle économique « à la française » (la chute de la participation publique pour les associations et les petites entreprises qui développent leur potentiel à la force du poignet, la majeure partie de l'aide publique étant bien entendu réservée sans compter aux monopoles) devient même totalement contreproductif à l'aube de la Radiodiffusion numérique terrestre et du « simulcast », qui impliquera des investissements significatifs et des ressources diversifiées. Le Président du syndicat a déclaré : « il faut en finir avec la guillotine de la dernière tranche !». En revanche, pour le bon équilibre du fonds, le SNRL propose le maintien le plafonnement de la subvention la plus haute, pour le bon équilibre du fond.

De la même manière, Lle syndicat demande la suppression de la triste logique concernant l'aide publique réglementaire à l'équipement : l'assiette de subventionnement est basée sur le prix hors taxes de l’investissement. Hors, les radios associatives ne récupèrent pas la TVA. Elles sont donc pénalisées par un double effet, le coup de la cisaille : une aide partielle basée sur des dépenses hors taxe, alors que les factures d'équipement sont bien entendu honorées, en réalité, avec la TVA ! Cela sera d'autant plus injuste quand devront être faits les investissements nécessaires à la RNT, notamment ceux des multiplexes. On sait aujourd'hui qu'ils peuvent, en réalité, être associatifs comme celui actuellement en fonction sur Nantes. Sauf à imaginer une quelconque mansuétude particulière du Trésor Public, leurs équipements sont honorés avec la TVA...

L'administration oppose a cet argument syndical une règlementation de comptabilité publique. Soit. Mais alors, pourquoi de pas augmenter le taux de subvention à 70 % de l'assiette hors-taxe ? Pour trouver une solution, ne suffit-il pas de la chercher ?

Le Ministère de la Culture et de la Communication, et les institutions partenaire des radios ignorent souvent la réalité économique et sociale des radios associatives. En réalité, les positions gouvernementales se font du point de vue politique quand il s'agit de défendre, à juste titre, le pluralisme des opérateurs, mais aussi, malheureusement, de manière trop empirique et confuse lorsqu'il s'agit de donner des réponses matérielles, budgétaires, pour le renforcement des équipes radiophoniques.

Loic Chusseau, Délégué national aux financements publics, souhaite la mise en oeuvre d’un Observatoire des Radios Associatives avec une gestion paritaire. L'ORA, qui peut tout a fait entrer dans le dispositif prévu par le dernier décret FSER devra pouvoir effectuer une gestion statistique des données recueillies par le FSER. Celui-ci traite déjà des données en termes économiques et financiers, d’emploi et de formation, de vie associative, d'investissements matériels, de services exploités, de mécénat et de publicité issues des quelques six cent dossiers de demandes de subvention déposés auprès du FSER.

Couplé avec les analyses sur le champ du dialogue social (le rapport de branche de la radiodiffusion privée établit avec les partenaires sociaux), ces mesures offriront aux institutions un outil essentiel de pilotage des politiques publiques en faveur des éditeurs. Le syndicat souhaite également que cet ORA soit destinataire des mesures d'audience, et du volume du chiffre d'affaires de la publicité des assujettis à la taxe sur le CA publicitaire. La compilation de toutes ces données nationales pourront être segmentées par région et être tenues à la disposition des collectivités territoriales.

L'action du Ministère de la Culture et de la Communication est de plus en plus déconcentrée. Selon Emmanuel Boutterin, représentant la radiodiffusion privée au Conseil Supérieur le la Propriété Littéraire et Artistique, si les missions officielles des DRAC n'abordent pas explicitement la radiodiffusion, « celle-ci est pourtant au cœur des trois missions historiques des DRAC ».

D'abord au coeur de la première mission, l'élargissement des publics et les conventions de développement culturel ; au coeur de la deuxième mission : la promotion de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et universitaire, et dans les autres lieux d'accueil des enfants et des jeunes. Il s'agit de la connaissance du patrimoine,de l'initiation aux langages artistiques et de l'approche de la création contemporaine. La radiodiffusion locale n'en est-elle pas un outil privilégié ? Enfin, les DRAC participent à la structuration du secteur économique de la culture et elles ont pour 3ème mission d'apporter aide et conseil aux entreprises culturelles.


De même que les DRAC sont les correspondantes en région du Centre National de la Cinématographie (CNC) et établissent des relations étroites avec les structures professionnelles, les associations et les collectivités territoriales, elles devraient relayer la politique volontariste de l'Etat en faveur de la radiodiffusion de territoire Un constat : la politique de la DGMIC est mal connue en région. Le syndicat pense utile qu'un relais de la DGMIC, en corrélation avec le Secrétaire Général du FSER, soit mis en place au niveau régional par la nomination d’un conseiller dédié aux médias territoriaux au sein des DRAC. Il doit favoriser le dialogue entre l’Etat, les radios et les collectivités locales, favoriser les concertations à l’échelle régionale (comme pour le Cinéma et l’audiovisuel et être un appui au conseil pour les radios associatives.

Le syndicat soouhaite que la Commission soit rétablie dans son pouvoir décisionnaire. Selon lui, la commission doit revêtir le statut de commission paritaire indépendante dont les avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative.

En revanche, le syndicat estime que dans la continuité du dispositif actuel, et donc sans aucun bouleversement, le secrétariat et les moyens humains de la commission et du FSER soit assuré par la DGMIC sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication, et sa présidence assurée par un Conseiller d'Etat. En d'autres termes, le SNRL préconise une évolution de la structure identique a celle de la Commission Paritaire de la Presse et des Agences de Presse.

Le SNRL demande la suppression des sièges des représentants des régies publicitaires. Puisque le FSER relève aujourd'hui du budget de l'Etat, il n'y a aucune raison pour que les représentants des Régies puissent connaître et participer aux décisions de la Commission.

Enfin, le syndicat souhaite un rééquilibrage de la représentation des radios avec l'attribution au Syndicat National des Radios Libres, de la moitié au moins des sièges dévolus aux radios associatives, celui-ci n'ayant plus a faire la preuve de son dynamisme et de sa représentativité.