L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat..
Ainsi vous devez déclarer auprès l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr

Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante :
DÉCLARATION DES DONS · demarches-simplifiees.fr
 
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
-          Vous devez créer votre compte sur le site.
-          Compléter un formulaire renseignant la forme juridique, dénomination, adresse, siret..
-          Indiquer le montant global des dons perçus en 2021
-          Indiquer le nombre de reçus… délivrés en 2021
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Mi-juillet 2013, le Syndicat National des Radios Libres s'était publiquement étonné du traitement réservé à la radiodiffusion de l'économie sociale et solidaire dans le rapport de la Cour des Comptes de juin 2013 traitant de "La situation et les perspectives des finances publiques". Pour mémoire et davantage de détails, consulter directement l'article que nous y avions consacré en cliquant ici.

Reprises par la presse, et notamment le quotidien Ouest France dans son édition du 2 juillet dernier, ces imprécisions ont interpellé de nombreuses radios et de nombreux partenaires financiers locaux de la radiodiffusion associative. C'est donc suite à vos nombreuses sollicitations que nous avons adressé d'une part un courrier à Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes et d'autre part plusieurs messages à la rédaction de Ouest France afin d'obtenir respectivement des précisions et une correction de la mauvaise information transmise par le biais de la presse.

Si la rédaction de Ouest France n'a pour l'instant pas souhaité corriger les erreurs qui lui ont pourtant été signalées, Didier Migaud nous a rapidement répondu, nous remerciant pour la "lecture attentive" et nous assurant que "dans le passage concerné, l'observation de la Cour ne concerne que la seule politique du livre qui est effectivement décentralisée, et non pas le soutien des associations radiophoniques locales qui ne bénéficient qu'à titre complémentaire, de financements des collectivités territoriales.".

N'hésitez pas à diffuser cette information aussi largement que l'ont été les imprécisions et autres contre-vérités qui ont circulé au début de l'été sur le sujet :

1. Les financements publics locaux sont complémentaires au FSER.
2. Il n'existe donc aucun doublon de financement public pour la radiodiffusion associative.

Document joint :