En effet les quelques lignes de la page 179 du dernier rapport de la Cour des Comptes, daté de juin 2013 et traitant de la "Situation et les perspectives des finances publiques", à propos du financement de la radio associative sont mensongères. Il est inexact d'écrire que "certaines subventions de l'Etat ont été maintenues alors que la compétence a été décentralisée de longue date" et d'y associer la radiodiffusion associative. De même, écrire que "le soutien aux 627 radios associatives locales de 29M€ via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), se fait concurremment à l'appui localement apporté par les collectivités territoriales" est un mensonge doublé d'une négation basique de la législation actuelle.

Le SNRL ne comprend pas comment une autorité aussi compétente que la Cour des Comptes a pu dépasser le stade de l'approximation pour réussir à écrire autant de contre-vérités, avec un tel aplomb et en si peu de lignes. Nous mesurons également le crédit et l'autorité habituellement conférés aux écrits de la Cour des Comptes, et donc l'ampleur des potentielles conséquences politiques et administratives que de tels propos pourraient avoir et ont déjà à travers la presse, comme l'atteste cet article du 1er quotidien de France, Ouest France, daté du 2 juillet 2013 et que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le SNRL a donc saisi son Premier président, M. Didier Migaud, lui demandant la publication d'un rectificatif officiel.

Document joint :

 

Le "gel" , voulu par le Ministère du Budget, de 7% de l'enveloppe de 29 millions d'Euros consacrée au Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), dans un contexte global ne permettant pas une seule économie à la branche de l'économie sociale et solidaire du secteur de la radiodiffusion est inadmissible. Alors que le nombre de radios bénéficiaires augmente chaque année ; alors que le FSER stagne depuis plusieurs années sans prendre en compte cette évolution ni l'augmentation annuelle des coûts d'exploitation ; alors que le secteur non-commercial de la radiodiffusion française subit de plein fouet de nombreuses autres coupes budgétaires ; alors que de nombreuses pistes d'optimisation du FSER ont été présentées à plusieurs reprises par le SNRL : il est inimaginable que l'enveloppe budgétée pour 2013 et 2014 ne soit pas, a minima, distribuée dans son intégralité aux radios associatives.

Le SNRL demande à la Ministre de la Culture, Mme Aurélie Filippetti, de sanctuariser le financement de la radiodiffusion associative dans le budget 2013, comme elle a pu le faire pour  le spectacle et les arts plastiques.

Il s'agit de l'incroyable et surprenante proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) concernant l'évolution du seuil anti-concentration : sa suppression pure et simple. Il est impossible de prendre ce type de décision sans contrevenir fondamentalement aux modèles économiques de l'ensemble des catégories de radios et donc de l'ensemble du secteur. Les missions et modèles économiques de chacune de 5 catégories de radio (A, B, C ,D et E) ainsi que du service public sont complémentaires et permettent un certain équilibre économique global. Se défaire de manière brutale d'un des principaux pilliers de cet équilibre économique serait dangereux pour la santé des entreprises du secteur, qu'elles soient à vocation commerciale ou pas.

L'amendement annoncé n'a pour l'instant pas été déposé et ne devrait finalement pas l'être.

Le SNRL souhaite que l'évolution des modèles économiques des éditeurs de radio soit à l'ordre du jour de la prochaine journée des Assises de l'Audiovisuel, préparée par le Ministère de la Culture et de la Communication et qui sera consacrée à la radio à l'automne prochain.



Le Syndicat National des Radios Libres, représenté par son Président, Emmanuel Boutterin et par son Délégué Général, Pierre Montel, a pu partager l'ensemble de ses inquiétudes et porter l'ensemble de ses revendications mardi 16 juillet 2013, à l'occasion d'une réunion organisée avec l'équipe dirigeante de la Direction Générale des Médias et Industries Culturelles dont, notamment, Mme Laurence Franceschini, Directrice Générale de la DGMIC.

Document joint :

En 2012, nous avions argumenté en faveur d'une augmentation significative du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) pour 2013. Nous avons obtenu le maintien, dans le budget du Ministère de la Culture et de la Communication, d'un abondement égal à celui de 2012. Cette enveloppe de 29 millions d'euros a été arbitrée et votée par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2013 publiée au Journal officiel le dimanche 30 décembre 2012.

Pour rappel, le travail réalisé par le SNRL en 2012 relatif à la perception de la taxe alimentant majoritairement le FSER (la taxe 302bis KD du Code Général des Impôts) a abouti à un débat des plus intéressants au Sénat, porté par Marie-Christine Blandin, qui s'est engagée a lancer une réflexion parlementaire sur la question du financement de la radiodiffusion associative en France en 2013. Le compte-rendu de cette étape politique majeure est toujours en ligne sur le site internet du SNRL en cliquant ici.

Le détail de la répartition de cette enveloppe de 29 millions d'euros pour 2013 entre les différentes subventions (exploitation, sélective, installation, équipement,...) n'est pas encore validé mais ne devrait pas évoluer de manière spectaculaire par rapport à l'année dernière.

D'une manière générale, le SNRL tient à rappeler différentes demandes renouvelées chaque année, sans réponse jusqu'alors :

• le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique doit être revalorisé et nous poursuivrons notre lobbying parlementaire en ce sens ;
• il est nécessaire d'obtenir une transparence totale quant à la perception de la taxe 302bis KD, première source d'abondement du FSER ;
• l'aide à l'équipement qui correspond à 50% du montant HT des dépenses réellement effectuées (jusqu'à 18.000€) doit évoluer pour correspondre à 50% du montant TTC, la quasi-totalité des radios associatives n'étant pas asujettie aux impôts commerciaux sur leur activité principale ;
• pour accompagner le développement de la Radio Numérique Terrestre (RNT) en France, une enveloppe spécifique doit être créée dès 2014 afin d'accompagner l'effort financier des services déjà présents en FM et autorisés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) sur les premières zones de déploiement de la RNT (Marseille, Nice et Paris) et donc contraintes d'assumer un surcoût dû au simulcast pendant plusieurs années.

Dans le cadre des débats parlementaires qui vont s'ouvrir relatifs au projet de Grande Loi Audiovisuel prévue pour 2014, nous devrons pouvoir tenir des positions fortes, comprises et acceptées par la majorité d'entre-nous. Par ailleurs, les Assises de l'Audiovisuel, version radio, organisées à l'automne prochain seront l'occasion pour nous de porter haut et fort nos demandes.

Dans cette optique, nous souhaitons pouvoir reccueillir vos attentes relatives au FSER et concernant :

• l'aide à l'installation du FSER ;
• l'aide à l'équipement du FSER ;
• la subvention d'exploitation du FSER ;
• la subvention sélective du FSER ;
• le soutien à la numérisation des radios ;
• et toute autre proposition et/ou piste d'optimisation que vous pourriez avoir à formuler.

Pour rappel, l'intégralité des informations relatives aux différentes subventions attribuées chaque année par la Commission du FSER sont recensées sur le site de la DGMIC, en cliquant ici.

Nous lançons donc un appel à contributions, ouvert à toutes les radios et à tous les acteurs de la radiodiffusion en France.

Merci d'envoyer vos remarques avant le 30 juin 2013 à l'adresse suivante : fser@snrl.fr

Vos propositions seront examinées dès juillet par les instances du syndicat et ce résultat sera intégré aux préconisations du SNRL adressées aux pouvoirs publics. Elles feront l'objet d'une présentation officielle lors du Congrès de Marseille - SNRL 2013, au mois d'octobre prochain.


Votre contact SNRL pour toute question / demande de soutien relative au FSER :

Michelle Lestelle, Vice-présidente du SNRL, membre de la Commission du FSER : fser@snrl.fr