En 2012, nous avions argumenté en faveur d'une augmentation significative du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) pour 2013. Nous avons obtenu le maintien, dans le budget du Ministère de la Culture et de la Communication, d'un abondement égal à celui de 2012. Cette enveloppe de 29 millions d'euros a été arbitrée et votée par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2013 publiée au Journal officiel le dimanche 30 décembre 2012.

Pour rappel, le travail réalisé par le SNRL en 2012 relatif à la perception de la taxe alimentant majoritairement le FSER (la taxe 302bis KD du Code Général des Impôts) a abouti à un débat des plus intéressants au Sénat, porté par Marie-Christine Blandin, qui s'est engagée a lancer une réflexion parlementaire sur la question du financement de la radiodiffusion associative en France en 2013. Le compte-rendu de cette étape politique majeure est toujours en ligne sur le site internet du SNRL en cliquant ici.

Le détail de la répartition de cette enveloppe de 29 millions d'euros pour 2013 entre les différentes subventions (exploitation, sélective, installation, équipement,...) n'est pas encore validé mais ne devrait pas évoluer de manière spectaculaire par rapport à l'année dernière.

D'une manière générale, le SNRL tient à rappeler différentes demandes renouvelées chaque année, sans réponse jusqu'alors :

• le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique doit être revalorisé et nous poursuivrons notre lobbying parlementaire en ce sens ;
• il est nécessaire d'obtenir une transparence totale quant à la perception de la taxe 302bis KD, première source d'abondement du FSER ;
• l'aide à l'équipement qui correspond à 50% du montant HT des dépenses réellement effectuées (jusqu'à 18.000€) doit évoluer pour correspondre à 50% du montant TTC, la quasi-totalité des radios associatives n'étant pas asujettie aux impôts commerciaux sur leur activité principale ;
• pour accompagner le développement de la Radio Numérique Terrestre (RNT) en France, une enveloppe spécifique doit être créée dès 2014 afin d'accompagner l'effort financier des services déjà présents en FM et autorisés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) sur les premières zones de déploiement de la RNT (Marseille, Nice et Paris) et donc contraintes d'assumer un surcoût dû au simulcast pendant plusieurs années.

Dans le cadre des débats parlementaires qui vont s'ouvrir relatifs au projet de Grande Loi Audiovisuel prévue pour 2014, nous devrons pouvoir tenir des positions fortes, comprises et acceptées par la majorité d'entre-nous. Par ailleurs, les Assises de l'Audiovisuel, version radio, organisées à l'automne prochain seront l'occasion pour nous de porter haut et fort nos demandes.

Dans cette optique, nous souhaitons pouvoir reccueillir vos attentes relatives au FSER et concernant :

• l'aide à l'installation du FSER ;
• l'aide à l'équipement du FSER ;
• la subvention d'exploitation du FSER ;
• la subvention sélective du FSER ;
• le soutien à la numérisation des radios ;
• et toute autre proposition et/ou piste d'optimisation que vous pourriez avoir à formuler.

Pour rappel, l'intégralité des informations relatives aux différentes subventions attribuées chaque année par la Commission du FSER sont recensées sur le site de la DGMIC, en cliquant ici.

Nous lançons donc un appel à contributions, ouvert à toutes les radios et à tous les acteurs de la radiodiffusion en France.

Merci d'envoyer vos remarques avant le 30 juin 2013 à l'adresse suivante : fser@snrl.fr

Vos propositions seront examinées dès juillet par les instances du syndicat et ce résultat sera intégré aux préconisations du SNRL adressées aux pouvoirs publics. Elles feront l'objet d'une présentation officielle lors du Congrès de Marseille - SNRL 2013, au mois d'octobre prochain.


Votre contact SNRL pour toute question / demande de soutien relative au FSER :

Michelle Lestelle, Vice-présidente du SNRL, membre de la Commission du FSER : fser@snrl.fr

 

Le syndicat remercie Mme Blandin et les nombreux parlementaires qui se soucient de la santé financière de leurs radios de proximité. Le SNRL se félicite d'avoir réussi, sous la conduite de Loïc Chusseau (Délégué National aux financements publics), à mettre la question du financement des radios locales au coeur des débats parlementaires sur la base de l'orientation présentée depuis mai, aux Ministères, aux institutions, aux parlementaires représentants de la majorité et de l'opposition.

L'opposition de principe de Jérôme Cahuzac en séance, un Ministre qui semblait peu au fait de la Loi sur la Liberté de la Communication et de la réalité des territoires, a conduit la sénatrice à retirer son amendement. Comme souhaité par le syndicat, elle annonce l'exigence d'un rapport sur les difficultés de financement des radios associatives au regard des restrictions budgétaires des collectivités territoriales et de l'augmentation du nombre d'éditeurs bénéficiaires du FSER en 2013. Selon le SNRL, celles-ci n'ont pas vocation à se substituer à l’État dans ses missions de soutien au maillage territorial en matière de communication sociale de proximité.

En effet, contrairement aux propos du Ministre du Budget, le SNRL tient à rappeler que l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication précise bien que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale) et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision commerciale :

« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. »

L'article 20 du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication détaille davantage encore ce dispositif :

« Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »

Ainsi, le SNRL persiste et signe, rappelant que l'augmentation du nombre de services de radios autorisés en 2013 d'une part, et le lancement de la Radio Numérique Terrestre d'autre part, exige le doublement du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale et l'optimisation des ressources fiscales y afférentes. Cette optimisation doit passer par la suppression des tranches et du plafond de la taxe prévus à l'article 302bis KD du Code Général des Impôts.

Le SNRL souhaite que le "Rapport Blandin" soit porté de manière indépendante par une commission parlementaire représentative de la diversité politique de nos territoires. Le syndicat sera pro-actif, dans l'esprit de la Loi, conformément aux orientations sur le développement de la radiodiffusion associative locale.

https://www.snrl.fr/video/