SNRL
Organisation

Statuts du Syndicat National des Radios Libres



TITRE PREMIERDénomination, siège, objet, objectifs, durée.

Article 1
Il est créé, sous le nom de Syndicat national des radios libres,
un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 et par les présents statuts. Son sigle est SNRL .
Sa durée est illimitée.

Article 2
Le SNRL a pour objet de regrouper
les radios associatives, opérateurs de radiodiffusion de catégorie A, au titre de la Loi de 1986, en France et les collectivités d’outremer, de permettre leur coopération et leur solidarité, de développer leurs moyens d'action.
Le SNRL adopte une charte, consignée en annexe des présents statuts.
Cette Charte précise les objectifs généraux et les orientations fondamentales du SNRL. Elle affirme l’attachement du SNRL à la laïcité, à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Elle déclare l’indépendance du SNRL de toute obédience politique, financière, religieuse ou philosophique.

Article 3
Le SNRL a notamment pour objectif :
1.– de représenter les radios associatives auprès des pouvoirs publics et de tout organisme et institution territoriale, nationale ou internationale.
2.– de participer aux négociations des conventions collectives des accords salariaux, et plus généralement à toute instance compétente en matière de droit du travail et de législation sociale.
3.– d’assister les associations non titulaires d'une fréquence dans la mise en œuvre de leur projet radio, 4.– d’organiser toute manifestation à caractère éducatif, culturel ou de loisir destinée à favoriser la communication culturelle et sociale.
5.– d’aider les collectivités territoriales, les administrations, les groupements et les associations ,dans leurs missions de communication, à participer à la dynamique économique des territoires.
6.– de promouvoir les cultures francophones, de soutenir les langues et les cultures régionales ou minoritaires de métropole et d’outre-mer.
7.– de permettre et de soutenir l'expression des populations issues de l'immigration.
8.– d’assurer toute publication, sur support papier, audiovisuel ou électronique, poursuivant ces objectifs.

Article 4
Le siège social du SNRL est fixé au 187, boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis. Il pourra être transféré en un autre lieu par simple décision du Conseil national.

TITRE DEUXIÈMEComposition

Article 5
Le SNRL comprend des membres actifs, des membres associés et
des membres d'honneur.

Article 6
Sont membres actifs les radios associatives ayant approuvé la Charte du SNRL et agréées par le Conseil national.

Article 7
Sont membres associés toute fédération thématique, régionale, nationale ou internationale de radios associatives ou similaires, toute personne physique ou morale dont l'action est jugée utile à la mission du SNRL et dont l'agrément a été prononcé par le Conseil national.

Article 8
Sont membres d'honneur toute personnalité ou toute institution française ou étrangère que le SNRL veut honorer.

Article 9
La qualité de membre actif se perd par :
– la démission : celle-ci doit être faite par écrit et adressée au Conseil national par l’intermédiaire du président.
– la radiation, prononcée par le Conseil national, pour motif grave. Dans ce cas, la radio est invitée par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil national pour fournir des explications. En cas de maintien de la sanction, elle pourra faire appel devant le prochain congrès.

Article 10
La liste des membres composant le SNRL est mise à jour chaque année, trois semaines avant la réunion du congrès prévu à l'article 22.

TITRE TROISIÈMERessources

Article 11
Les ressources du SNRL se composent :
– des cotisations de ses membres.
- de la rémunération des prestations dans les limites prévues par la Loi de 1884.
– des dons reçus dans les conditions prévues par la réglementation et après acceptation du Conseil national.
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l'État, les institutions européennes et internationales, les régions,
les départements, les communes, les regroupements de communes ou tout autre organisme de droit public ou privé.
– des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’il possède.
– et de toute autre ressource autorisée par la loi.

TITRE QUATRIÈMEAdministration

Article 12
Le SNRL est administré par un Conseil national élu par le congrès. Conformément à la circulaire du 24 février 1978, le SNRL permet aux mineurs à partir de 16 ans de participer aux congrès avec voix délibérative. Ils peuvent être candidats et élus au Conseil national, sans toutefois jamais être majoritaires, ni avoir accès aux postes de président, secrétaire et trésorier.
Le Conseil national est constitué :
1.– de 19 membres actifs au plus élus pour 3 ans par le congrès et renouvelables par tiers annuellement. Les deux premières années, les tiers sortants sont définis par tirage au sort.
2.– de membres associés avec voix consultative, cooptés par le Conseil national .En cas de vacance, le Conseil national pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le congrès suivant.
3 – Tout membre sortant est rééligible.

Article 13
Le Conseil national élit chaque année parmi ses membres un Bureau national composé au minimum, outre le président élu par le congrès conformément à l'article 25 :
– un vice-président,
– un secrétaire général,
- un trésorier,
- et autant de Conseillers nationaux délégués sur des champs de compétences spécifiques que souhaiterait le bureau, étant entendu que la délégation est révocable en cours de mandat par vote du Bureau national.

Article 14
Le Conseil national se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige l'intérêt du SNRL et, en tout cas, au moins une fois par trimestre ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 15
Les délibérations de la compétence du Conseil national sont prises seulement sur des points inscrits à l'ordre du jour élaboré par le Bureau national et à la majorité des membres présents et représentés.
Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Les délégués régionaux peuvent être invités par le président à participer avec voix consultative aux réunions du Conseil national.

Article 16
Le Conseil national est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet et les objectifs du SNRL et qui ne sont pas réservés au congrès. Il décide, sauf recours à ce congrès, sur toute demande d'admission comme membre, prononce la radiation ou l'exclusion des membres visés à l'article 9. Il étudie la désignation des membres d'honneur, arrête la liste des membres associés. Il recrute le personnel nécessaire et, d'une façon générale, gère les biens et les intérêts du syndicat. Il fixe la cotisation annuelle des membres actifs, et, le cas échéant, des membres associés.

Article 17
Le président assure l'exécution des décisions du Conseil national, dirige et surveille l'administration du SNRL qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement constaté, et seulement dans ses actes exécutifs, il peut être suppléé par un membre du Bureau national, dans l'ordre de la liste de l'article 15.

Article 18
Les comptes de résultat et de bilan du SNRL sont certifiés par un expert comptable et le cas échéant par un commissaire aux comptes agréé.

TITRE CINQUIÈMECongrès

Article 19
Le congrès comprend tous les membres définis au titre deuxième. Chaque membre actif à jour de cotisations pour les exercices n et n-1 dispose d'une voix. Il peut être porteur de cinq procurations au maximum. Les votes sont réalisés à main levée, mais si un seul des membres actifs du congrès le demande, ceux-ci auront lieu à bulletin secret.

Article 20
Le congrès se réunit chaque année. Les convocations sont faites au moins un mois à l'avance, par simple lettre individuelle indiquant l'ordre du jour. Celui-ci est arrêté par le Conseil national, il ne comporte que les propositions qui émanent de ce dernier et celles qui lui sont communiquées au moins huit jours avant la convocation du congrès.

Article 21
Le congrès est présidé par le président du SNRL. Le secrétariat est assuré par le secrétaire général.

Article 22
Les décisions sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité absolue de la moitié des voix plus une des membres présents et représentés. Des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de vœux ou de motions adoptés suivant la même règle.

Article 23
Au cours du congrès annuel, le président soumet au congrès le rapport sur la politique et l’activité mises en œuvre au cours de l’exercice écoulé, et les orientations proposées. Le trésorier présente le bilan et le compte de résultat. Les membres désignés ou élus du Conseil national sont reconduits ou remplacés dans leur mandat. Le congrès élit pour un an, au sein des membres du Conseil national, le président du SNRL.
Son mandat est renouvelable.

Article 24
Un congrès extraordinaire peut avoir lieu soit sur décision du Conseil national, soit à la demande du tiers au moins des membres du SNRL, selon les mêmes modalités que le congrès ordinaire.

TITRE SIXIÈMEOrganisation territoriale

Article 25
Dans chaque département de métropole, d’outre-mer (ou territoire), les radios adhérentes au SNRL constituent une section départementale (ou territoriale). Le Bureau national du SNRL nomme, sur proposition de la section, un(e) délégué(e) départemental(e) (ou territorial(e). Le (la) délégué(e) représente le Bureau national auprès des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des organisations syndicales et professionnelles du département (ou du territoire). Il (elle) présente et soutient auprès des collectivités territoriales et de tout organisme compétent les demandes de subvention établies avec le Bureau national, conformément à l’article 11, alinéa 4 des présents statuts.
La délégation est révocable par le Bureau national.

Article 26
Dans chaque région et collectivité territoriale équivalente, les radios adhérentes au SNRL constituent une section régionale. Le Bureau national du SNRL nomme, sur proposition de la section, un(e) délégué(e) régional(e).
Le (la) délégué(e) représente le Bureau national du SNRL auprès du Conseil régional et ses services, des institutions régionales du Conseil économique et social, des organismes paritaires, des organisations régionales syndicales et professionnelles, du Comité technique radiophonique, des services régionaux de l’Etat, et plus généralement auprès de tout organisme ayant une compétence régionale. Le (la) délégué(e) présente et soutient auprès du Conseil régional, des directions régionales des divers ministères et de tout organisme compétent, les demandes de subvention établies avec le Bureau national, conformément à l’article 11, alinéa 4 des présents statuts.
La délégation est révocable par le Bureau national.

TITRE SEPTIÈMEModification des statuts – Dissolution

Article 27
Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Conseil national ou de la moitié plus un des membres dont se compose le congrès. Le congrès convoqué à cet effet devra se composer au moins de la moitié de ses membres plus un. Si cette proportion n’est pas atteinte, le congrès sera convoqué à nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle, et pourra alors délibérer, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations ont lieu conformément aux règles précisées à l'article 24.

Article 28
La dissolution volontaire du SNRL ne pourra être décidée que par un congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet, et à la majorité minimale des deux tiers des membres actifs à jour de cotisation.

Article 29
En cas de dissolution volontaire du SNRL, trois liquidateurs seront désignés par le congrès ayant décidé la dissolution ou par celui qui fera immédiatement suite à la dissolution légale dûment notifiée. L'actif disponible sera dévolu conformément à la loi.

TITRE HUITIÈME

Article 30
Les administrateurs du SNRL exercent leurs fonctions à titre bénévole et non rémunéré. Ils n’y contractent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité administrative ou financière, ni individuelle ni collective. Les tiers ne pourront donc avoir aucune action personnelle et leurs recours devront être exercés directement contre le SNRL.

Article 31
Les collaborateurs salariés par le SNRL peuvent être appelés à participer aux réunions du Conseil national et du Bureau national par le président, mais uniquement en qualité de conseillers techniques.

Article 32
Un règlement intérieur pourra être élaboré par le Conseil national fixant les modalités d'application des présents statuts et la définition du mandat et de ses limites, de la mission et du rôle des membres du Bureau national, les modalités, nature et montant de l’indemnisation éventuelle des mandataires, les modalités, nature et montant du remboursement éventuel des frais exposés.












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