Les chantiers du dialogue social en 2008

La Négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par la convention collective nationale de la Radiodiffusion privée a abouti à une augmentation raisonnable des salaires de 1,20 % à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, les bulletins de salaires du mois de janvier devront en tenir compte pour toutes les radios sans exception.

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation sur les salaires. A l´issue de leurs négociations, ils ont convenu une augmentation des valeurs de points de 1,2 %, par le présent accord mis à la signature à l´issue de la Commission Mixte Paritaire réunie le 5 juillet 2007. Cet accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en Commission Mixte Paritaire de la Radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes. Il est applicable dans le champ de la Convention Collective de la Radiodiffusion (N° 3285), tel qu´il a été défini en son article 1.1 (accord d´étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté 22 octobre 1996).

Les valeurs de points qui y sont définies s´appliquent pour l´ensemble des personnels des employeurs dans ce champ. Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l´avenant N°7 du 27 avril 2005 disponible sur simple demande au SNRL.

Le Syndicat National des Radios Libres publie ci-joint dessous les modes de calcul et les grilles en fonction des emplois-repère de la radiodiffusion, ainsi que l'arrêté d'extension paru au Journal Officiel.

Chantiers ouverts sur la modernisation de la grille des salaires, du Contrat d´Usage et la Prévoyance.

La position du SNRL est assise sur son interprétation du dialogue social, conforme au bloc constitutionnel, selon lequel les revenus du travail doivent être garantis dans toute la mesure du possible. Il s´agit d´asseoir les augmentations de salaires sur la base de l´augmentation du coût de la vie. Ce cadre de travail consensuel a fait l´unanimité des organisations professionnelles et syndicales des employeurs et des salariés.

Conscient que le dialogue social doit aussi porter sur l´amélioration des conditions et des modalités de travail et d´évolution de carrière pour les personnels, le Syndicat National Radios Libres contribue précisément à trois grands chantiers du dialogue social dans la radiodiffusion qui font l´objet de trois Commissions Mixtes Paritaires Nationales distinctes sous l´autorité de l´Etat : l´optimisation de la grille de classification dans la radiodiffusion, la normalisation du contrat à durée déterminée d´usage, et la prévoyance.

L´optimisation de la grille des salaires dans la radiodiffusion privée, actuellement en cours doit, selon le SNRL, permettre une meilleure prise en compte des compétences acquises, favoriser la mobilité entre les différents secteurs de la radiodiffusion, préciser la définition de certains emplois et mettre fin à l´anomalie du bas de la grille actuelle qui commence en dessous du SMIC. Selon le SNRL, ce chantier aboutira vraisemblablement à une revalorisation mesurée qui devrait bénéficier notamment aux salariés du bas de la grille. Le SNRL entend faire d´une politique salariale responsable un argument essentiel dans la bataille en cours en faveur d´un abondement suffisant du Fonds de Soutien à l´Expression Radiophonique.

Le Contrat à Durée Déterminée d´Usage (CDDU) est actuellement régi par les « Accords Michel » signés entre les partenaires sociaux le 12 octobre 1998. Ces accords offrent (dans le cadre de l´Article L.122.1.1.3. du Code du Travail) la possibilité d´un recours légitime et maîtrisé au CDDU dans les secteurs du spectacle, de l´action culturelle, de l´audiovisuel, -dont la radiodiffusion publique et privée-, de la production cinématographique et l´édition phonographique. Le CDDU correspond à la nature spécifique de ces activités, et notamment à la durée incertaine de missions (1). Le Syndicat National des Radios Libres préconisait la mise en œuvre de la Commission Paritaire de Suivi prévue par les « Accords Michel », qui n´a jamais été réunie, afin de mesurer l´impact de ce type de statut dans les branches concernées. Gérard LARCHER, Ministre délégué à l´Emploi, au Travail et à l´Insertion professionnelle des jeunes et ancien Vice-président du Sénat, a toutefois souhaité que les partenaires sociaux entreprennent immédiatement une réforme du CDDU dans le cadre d´une Commission Mixte Paritaire ad hoc. Le SNRL souhaite une adaptation de la nomenclature des emplois et des postes éligibles au CCDU dans la radiodiffusion afin d´optimiser les relations contractuelles dans les petites radios, notamment les associatives bénéficiant d´autorisations précaires et saisonnières. Le Syndicat a demandé au Ministère de l´Emploi une étude afin que les partenaires sociaux ne soient pas privés d´outil d´analyse pertinent portant sur la précarité des emplois. Les partenaires sociaux ne disposent pas de cet outil aujourd´hui.

La jurisprudence a notamment établi que l´activité principale de l´entreprise qui recourt à un CDD d´usage doit relever de l´un des secteurs cités à l´article D.121.2. du Code du Travail, mais que la mention d´un secteur d´activité à l´article D.121.2 du Code du Travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d´usage. Le CDD d´usage, comme tout contrat à durée déterminée, doit être écrit ; il doit en outre comporter la définition précise de son motif. Le CDDU n´est pas assujetti à une prime de précarité. En revanche, il ouvre des droits particuliers au salarié en cas de recours au CDDU sur une longue période, ainsi qu´en terme d´indemnisation chômage.

La Prévoyance au bénéfice des salariés est aujourd´hui une priorité pour le SNRL, sous réserve que les modalités de mise en œuvre relève exclusivement des partenaires sociaux dans la radiodiffusion et soient distinctes des autres branches de la culture et du spectacle. La typologie des salariés des radios a incontestablement évolué ces vingt dernières années. Pour le SNRL, il est indispensable d´envisager, par un effort partagé, de mettre fin aux incertitudes de rémunération, par exemple en cas de longue maladie.

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